Décret n°2024-266 du 25 mars 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022

Art. 3

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Repoussement des dates d'application des nouvelles règles de facturation électronique

Résumé. Les petites entreprises ont plus de temps pour appliquer les nouvelles règles de facturation électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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