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Obligations d'information sur les factures électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2192-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2392-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R3133-4