Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2192-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2392-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R3133-4

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Obligations d'information sur les factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques dans les marchés publics, de défense, de sécurité et les concessions doivent inclure le nom, l'adresse et le numéro d'identification du vendeur et de l'acheteur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiementCode de la commande publiqueArt. R2192-4 : Facturation électronique dans les marchés publics
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2192-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiementCode de la commande publiqueArt. R2392-4 : Facturation électronique dans les marchés publics de défense et sécurité
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2392-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiementCode de la commande publiqueArt. R3133-4 : Règles pour les factures électroniques dans les concessions
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R3133-4

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