Article 2
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Contrôles et transmission des factures dans le cadre de la commande publique
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
« Art. R. 2192-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
« Art. R. 2392-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. » ;
3° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
« Art. R. 3133-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. »
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