Décret n°2022-1152 du 12 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R252-8

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Ajout d'un représentant de la police municipale aux commissions départementales

Résumé. Les commissions départementales peuvent maintenant entendre un représentant de la police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

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