Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un représentant de la police municipale aux commissions départementales
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-1152 du 12 août 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R252-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance