Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et restriction de l'utilisation des systèmes de vidéosurveillance par les policiers municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1152 du 12 août 2022
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité intérieure
Art. R252-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance