Décret n°2022-1152 du 12 août 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R252-12

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Extension et restriction de l'utilisation des systèmes de vidéosurveillance par les policiers municipaux

Résumé. Les policiers municipaux et certains agents peuvent utiliser des systèmes de vidéosurveillance uniquement sur le territoire communal ou intercommunal, à condition de suivre une formation en protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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