Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles relatifs à la sécurité intérieure
Résumé. Ce décret ajoute une nouvelle règle à la sécurité intérieure.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R252-13 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-13