Décret n°2022-1152 du 12 août 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R252-13

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Création d'une obligation de sécurité pour les systèmes de vidéoprotection

Résumé. Les systèmes de vidéoprotection doivent être équipés pour garantir la sécurité des enregistrements et suivre les consultations des images.

A créé les dispositions suivantes :

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