Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositifs techniques pour la vidéoprotection
Résumé Les systèmes de vidéoprotection doivent protéger les enregistrements et suivre qui les regarde.
Après l'article R. 252-12 du même code, il est ajouté un article R. 252-13ainsi rédigé :
« Art. R. 252-13.-Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images. »
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