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Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

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Décret sur la gestion des gares par la SNCF Réseau

Résumé. Ce décret organise la gestion des gares par la SNCF Réseau, en précisant les règles et responsabilités pour assurer leur bon fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau), L. 2111-10-1 (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau)A, L. 2121-4, L. 2121-17-4, L. 2121-22, L. 2123-3-2 et R. 1241-23 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis n° 2020-064 de l'Autorité de régulation des transports en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Définition du gestionnaire des gares

Résumé. Le gestionnaire des gares est une partie de la SNCF Réseau, définie par un article précis du code des transports.

Au sens du présent décret, on entend par « gestionnaire des gares » la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau).

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Éligibilité des gares de voyageurs à l'application des dispositions spécifiques du code des transports

Résumé. Certaines gares peuvent bénéficier de dispositions spécifiques si 95% des arrêts sont effectués par des trains d'une même autorité et qu'elles ne sont pas d'intérêt national.

Est éligible à l'application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), une gare de voyageurs dans laquelle le nombre d'arrêts marqués par des services de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service publics relevant d'une même autorité organisatrice représente au moins 95 % du nombre total d'arrêts de services réguliers. Le nombre d'arrêts est calculé au regard des deux derniers horaires de service annuel réalisés, ou du trafic de deux années prévisionnelles lorsqu'il s'agit d'une nouvelle gare. Il est calculé au regard des trois derniers horaires de service annuel en cas de travaux ou perturbations de trafic affectant de façon significative le volume et le type de services desservant la gare.
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 2121-17-4 les gares d'intérêt national au sens de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
L'éligibilité des gares est déterminée lors de la notification prévue à l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire). Elle reste valable durant toute la durée de la convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares prévue à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires).

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Délégation de compétences entre autorités organisatrices de transports

Résumé. Une autorité peut demander à une autre de prendre en charge ses compétences en transport si la gare est dans son territoire.

Lorsque les services qu'elle organise desservent une gare éligible au sens de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des gares de voyageurs), située dans le ressort territorial d'une autre autorité organisatrice, une autorité organisatrice peut demander à cette dernière de lui déléguer, par convention, dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales), les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) en vue de les exercer dans les conditions du présent décret.

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Prestations assurées par le gestionnaire des gares

Résumé. Le décret dit ce que le gestionnaire de la gare doit faire, comme ouvrir la gare, aider les passagers, et entretenir les équipements, avec des services supplémentaires possibles en cas d'accord.

I. - Les prestations assurées pour le compte du gestionnaire des gares, lorsqu'une autorité organisatrice décide de faire application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), sont les suivantes :
1° L'ouverture et la fermeture de la gare et de ses bâtiments en vue d'assurer l'accès aux installations des passagers, du public, des personnels et des prestataires des transporteurs et des autres opérateurs concernés ;
2° L'accueil, l'information et l'orientation des passagers et du public concernant notamment les horaires et l'accès aux trains, à l'exception, le cas échéant, de l'information collective gérée à distance par le gestionnaire des gares ;
3° L'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train, ou au débarquement, des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les conditions du e de l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé (Services dans les gares pour les entreprises ferroviaires) ;
4° La gestion des objets trouvés en gare ;
5° La vérification du bon état de fonctionnement et de la propreté des équipements et installations de la gare et la prise des mesures correctives, ainsi que, le cas échéant, le désherbage et le déneigement ;
6° La gestion et la prévention du risque incendie ;
7° L'accueil des entreprises intervenant dans la gare et la gestion des plans de prévention liés à cette intervention.
II. - En cas d'accord entre le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice, ces prestations peuvent également comprendre :
1° Le nettoyage de la gare ;
2° La surveillance et le gardiennage de la gare ;
3° La maintenance courante des équipements et installations de la gare, à l'exception, le cas échéant, des équipements d'information collective gérée à distance par le gestionnaire des gares ;
4° La mise à disposition des espaces et locaux de la gare, sous réserve de la prise en compte des besoins des entreprises ferroviaires, de leurs personnels et de leurs prestataires ;
5° La maintenance lourde des installations ;
6° La gestion et la programmation des investissements.
III. - Lorsqu'une autorité organisatrice décide de faire application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), les prestations qu'elle fournit pour le compte du gestionnaire des gares sont assurées, sauf dérogations convenues entre les deux parties, sur des ensembles cohérents et continus de gares de voyageurs, en tenant compte des zones géographiques couvertes par les différents contrats de service public de transport de voyageurs conclus par l'autorité organisatrice, et pour toute la durée desdits contrats.

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Notification aux gestionnaires de gares et opérateurs en cas d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire

Résumé. Quand une autorité de transport ferroviaire prévoit de changer de contrat, elle doit en informer les gestionnaires de gares et l'opérateur actuel des détails du nouveau contrat, au plus tard le jour de la publication des informations requises.

Lorsqu'une autorité organisatrice envisage l'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs incluant des prestations fournies pour le compte du gestionnaire des gares en application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), elle en informe par écrit le gestionnaire des gares et l'opérateur titulaire du contrat de service public en cours d'exécution, en précisant les gares et les prestations concernées.
Cette notification est adressée, au plus tard, le jour de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 (Convention tripartite pour les prestations de gares dans les contrats de transport de voyageurs) du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé. Dans les cas où l'autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations, la notification est faite lorsque l'autorité organisatrice informe le cédant de son intention d'attribuer directement le contrat de service public à un opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Conditions et modalités de la convention entre l'autorité organisatrice de transport et le gestionnaire des gares

Résumé. Une convention doit être signée avant le début du processus de transport ferroviaire pour définir les services, les engagements et les relations financières entre les parties.

I. - La convention prévue à l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) est conclue entre l'autorité organisatrice de transport et le gestionnaire des gares avant la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs incluant des prestations fournies pour le compte du gestionnaire des gares ou avant la décision d'attribution directe dudit contrat ou, le cas échéant, au plus tard 16 mois avant la reprise du service public en régie.
Cette convention définit les conditions de mise en œuvre de la décision de l'autorité organisatrice en indiquant notamment :
1° Les prestations fournies pour le compte du gestionnaire des gares selon les conditions de fourniture définies par ce dernier, en prévoyant notamment la programmation des horaires et des périodes pendant lesquelles ces prestations sont délivrées dans chacune des gares de voyageurs concernées, en les regroupant le cas échéant suivant les parties du service de transport de voyageurs qui font l'objet de contrats de service public distincts ;
2° Les engagements quantitatifs et qualitatifs de l'autorité organisatrice, les indicateurs de suivi et les moyens de contrôle par le gestionnaire des gares permettant de vérifier le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de la fourniture aux éventuels autres transporteurs utilisant la gare des prestations mentionnées au 1° ;
3° La demande observée lors des trois dernières années et les prévisions à trois ans relatives aux prestations visées au 1° de cet article, ainsi que les derniers coûts constatés concernant ces prestations et utilisés par le gestionnaire des gares dans la détermination des redevances des prestations régulées ;
4° Les relations commerciales et financières entre le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice et, à la demande de l'autorité organisatrice, entre le gestionnaire des gares et l'opérateur titulaire du contrat de service public ;
5° Les données à fournir par l'autorité organisatrice et, le cas échéant, par l'opérateur attributaire du contrat de service public, au gestionnaire des gares afin d'établir le document de référence des gares ;
6° Les modalités de concertation et de réexamen des stipulations de la convention, notamment en cas de variations significatives de la demande de prestations fournies.
Le gestionnaire des gares s'assure de la cohérence des engagements quantitatifs et qualitatifs mentionnés au 2° avec les objectifs qui lui sont assignés par le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat en application de l'article L. 2111-10-1A du code des transports.
Lorsque les prestations assurées pour le compte du gestionnaire des gares incluent, tout ou partie des prestations mentionnées au II de l'article 4 (Prestations assurées par le gestionnaire des gares), les contrats conclus pour ces prestations par le gestionnaire de gares peuvent être transférés à l'autorité organisatrice, à sa demande. A défaut de transfert, la convention précise les modalités de prise en charge par l'autorité organisatrice des éventuelles indemnités et pénalités liées à la rupture anticipée desdits contrats dès lors qu'ils arrivent à échéance plus de deux ans après la signature de la convention.
Lorsque, en application de l'article 4 (Prestations assurées par le gestionnaire des gares) et dans les conditions convenues entre les parties, les prestations assurées pour le compte du gestionnaire des gares incluent la gestion et la programmation des investissements, cette convention indique également les projets d'investissements de développement, de renouvellement et de mise aux normes des gares concernées ainsi que les modalités de leur financement.
II. - La fourniture de prestations pour le compte du gestionnaire des gares est rémunérée dans les conditions prévues dans la convention, de manière à assurer la couverture des coûts de ces prestations majorés d'un bénéfice raisonnable qui prend en compte la répartition des risques encourus par les parties.
L'autorité organisatrice et, le cas échéant, l'opérateur attributaire du contrat de service public tiennent une comptabilité analytique permettant de retracer les coûts et les recettes relatifs aux prestations fournies pour le compte du gestionnaire des gares qui détermine les redevances conformément à la réglementation en vigueur et les principes définis dans le document de référence des gares. Aux fins de vérification et de contrôle, le gestionnaire des gares dispose d'un droit d'accès à cette comptabilité.
III. - Cette convention est pluriannuelle et conclue pour une durée correspondant à la durée la plus longue des contrats de service public de transport de voyageurs attribués par l'autorité organisatrice incluant la fourniture de prestations pour le compte du gestionnaire des gares. Par avenant, elle peut être prolongée en cas de prolongement du contrat de service public de transport et modifiée en cas d'attribution d'un nouveau contrat incluant la fourniture desdites prestations ou de résiliation totale ou partielle des contrats de service public en cours.

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Convention tripartite pour les prestations de gares dans les contrats de transport de voyageurs

Résumé. Quand un contrat de transport inclut des services de gare, une convention tripartite est signée pour définir les règles sans en ajouter de nouvelles.

Dans le cas où des prestations relevant du gestionnaire des gares reprises par l'autorité organisatrice sont incluses dans un contrat de service public de transport de voyageurs, une convention tripartite est signée par le gestionnaire des gares, l'autorité organisatrice et l'opérateur titulaire du contrat. Cette convention indique les engagements de l'opérateur conformément aux stipulations de la convention visée à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires), dans la limite des gares et des prestations qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice. Le cas échéant, cette convention tripartite indique les relations commerciales et financières prévues entre l'opérateur et le gestionnaire des gares à la demande de l'autorité organisatrice en application du 4° du I de l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires).
Cette convention tripartite ne peut pas contenir de stipulations complémentaires ou nouvelles par rapport à celles convenues entre le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice. Elle peut constituer un volet de la convention mentionnée à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires).

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Obligation du gestionnaire de gare de publier un document de référence

Résumé. Le responsable de la gare doit publier un document expliquant les services réglementés.

Lorsque des prestations régulées sont fournies dans une gare dans les conditions prévues par l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), le gestionnaire des gares, en tant qu'exploitant unique de cette installation, est tenu, pour l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 du 22 novembre 2017 susvisé et de l'article L. 2123-3-2 du code des transports (Publication en ligne des informations sur l'accès aux installations ferroviaires), d'établir et de publier un document de référence de la gare dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Maintien des documents de référence et redevances

Résumé. Même si une règle change, les documents et tarifs de la gare restent les mêmes.

L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Prolongation des stipulations relatives aux prestations fournies dans les gares de voyageurs

Résumé. Les règles des services dans les gares restent valables jusqu'à ce que quelqu'un d'autre prenne le relais ou jusqu'à la fin du contrat, avec l'accord de tous.

Les stipulations relatives aux prestations fournies dans les gares de voyageurs pour le compte du gestionnaire des gares figurant dans une convention conclue avant le 25 décembre 2023 entre une autorité organisatrice et SNCF Voyageurs en application de l'article L. 2121-4 ou de l'article R. 1241-23 du code des transports (Accord pour les trains en Ile-de-France) pour fixer les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires restent applicables sous réserve de l'accord des deux parties et du gestionnaire des gares, pour chacune des gares concernées jusqu'à la première date de changement d'exploitant des prestations de gestion ou d'exploitation des gares en application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) et, au plus tard, jusqu'à l'échéance de la convention.

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Dispenses de délais de notification et de conclusion de convention pour les autorités organisatrices

Résumé. Cet article permet à certaines autorités de ne pas respecter les délais de notification et de conclusion de contrat, mais elles doivent communiquer rapidement et conclure le contrat avant de changer d'opérateur.

Lorsqu'une autorité organisatrice a déjà publié les informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 (Convention tripartite pour les prestations de gares dans les contrats de transport de voyageurs) du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé, ou lorsqu'elle ne publie pas ces informations et qu'elle a déjà informé le cédant de son intention d'attribuer directement le contrat de service public à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service, et que, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de notification de sa décision fixé par le deuxième alinéa de l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire) et, le cas échéant, le délai de conclusion d'une convention avec le gestionnaire des gares prévu au premier alinéa de l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires) ne peuvent être respectés, les dispositions desdits alinéas ne s'appliquent pas.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité organisatrice communique dans les meilleurs délais les informations prévues au premier alinéa de l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire) au gestionnaire des gares et à SNCF Voyageurs. Le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice s'obligent à faire toutes diligences pour conclure dans les meilleurs délais et avant l'attribution du contrat de service public à un nouvel opérateur ou sa reprise en régie la convention prévue à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires).

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Modification des conventions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs

Résumé. Le gestionnaire des gares de voyageurs propose désormais une convention pluriannuelle à l'autorité organisatrice des transports pour déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 15 → Version 8
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 15

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13