Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales)Art. L.1111-8Délégation de compétences entre collectivités territorialesLes collectivités locales peuvent déléguer certaines compétences à d'autres collectivités ou établissements publics, sous conditions. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous., L. 2111-10-1 (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau)Art. L.2111-10-1Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF RéseauL'article fixe des règles pour contrôler la dette de SNCF Réseau en limitant son ratio dette/marge opérationnelle à partir de 2027, et établit des principes pour financer les investissements.A, L. 2121-4, L. 2121-17-4, L. 2121-22, L. 2123-3-2 et R. 1241-23 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires)Gestion équitable des infrastructures ferroviairesCe décret explique comment gérer les gares, les voies et l'entretien des trains de manière juste et transparente. relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis n° 2020-064 de l'Autorité de régulation des transports en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :