Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Au sens du présent décret, on entend par « gestionnaire des gares » la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau).

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Définition du gestionnaire des gares

Résumé. Le gestionnaire des gares est une partie de la SNCF Réseau, définie par un article précis du code des transports.

Au sens du présent décret, on entend par « gestionnaire des gares » la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau).

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