Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Lorsqu'une autorité organisatrice a déjà publié les informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 (Convention tripartite pour les prestations de gares dans les contrats de transport de voyageurs) du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé, ou lorsqu'elle ne publie pas ces informations et qu'elle a déjà informé le cédant de son intention d'attribuer directement le contrat de service public à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service, et que, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de notification de sa décision fixé par le deuxième alinéa de l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire) et, le cas échéant, le délai de conclusion d'une convention avec le gestionnaire des gares prévu au premier alinéa de l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires) ne peuvent être respectés, les dispositions desdits alinéas ne s'appliquent pas.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité organisatrice communique dans les meilleurs délais les informations prévues au premier alinéa de l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire) au gestionnaire des gares et à SNCF Voyageurs. Le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice s'obligent à faire toutes diligences pour conclure dans les meilleurs délais et avant l'attribution du contrat de service public à un nouvel opérateur ou sa reprise en régie la convention prévue à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de délais de notification et de conclusion de convention pour les autorités organisatrices

Résumé. Cet article permet à certaines autorités de ne pas respecter les délais de notification et de conclusion de contrat, mais elles doivent communiquer rapidement et conclure le contrat avant de changer d'opérateur.

Lorsqu'une autorité organisatrice a déjà publié les informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 (Convention tripartite pour les prestations de gares dans les contrats de transport de voyageurs) du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé, ou lorsqu'elle ne publie pas ces informations et qu'elle a déjà informé le cédant de son intention d'attribuer directement le contrat de service public à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service, et que, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de notification de sa décision fixé par le deuxième alinéa de l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire) et, le cas échéant, le délai de conclusion d'une convention avec le gestionnaire des gares prévu au premier alinéa de l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires) ne peuvent être respectés, les dispositions desdits alinéas ne s'appliquent pas.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité organisatrice communique dans les meilleurs délais les informations prévues au premier alinéa de l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire) au gestionnaire des gares et à SNCF Voyageurs. Le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice s'obligent à faire toutes diligences pour conclure dans les meilleurs délais et avant l'attribution du contrat de service public à un nouvel opérateur ou sa reprise en régie la convention prévue à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires).

Relations

cite

cite  paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance