Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2021-963 du 21 juillet 2021 (Primes et indemnités pour les employés du musée de la gendarmerie nationale)Primes et indemnités pour les employés du musée de la gendarmerie nationaleCe décret accorde des primes aux employés du musée de la gendarmerie nationale, en suivant les mêmes règles que celles du ministère de la culture, mais interdit de cumuler certaines indemnités. relatif à l'indemnisation des personnels civils exerçant leurs fonctions au musée de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 juin 2021,
Arrêtent :