Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une autorité organisatrice envisage l'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs incluant des prestations fournies pour le compte du gestionnaire des gares en application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), elle en informe par écrit le gestionnaire des gares et l'opérateur titulaire du contrat de service public en cours d'exécution, en précisant les gares et les prestations concernées.
Cette notification est adressée, au plus tard, le jour de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 (Convention tripartite pour les prestations de gares dans les contrats de transport de voyageurs) du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé. Dans les cas où l'autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations, la notification est faite lorsque l'autorité organisatrice informe le cédant de son intention d'attribuer directement le contrat de service public à un opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Notification aux gestionnaires de gares et opérateurs en cas d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire

Résumé. Quand une autorité de transport ferroviaire prévoit de changer de contrat, elle doit en informer les gestionnaires de gares et l'opérateur actuel des détails du nouveau contrat, au plus tard le jour de la publication des informations requises.

Lorsqu'une autorité organisatrice envisage l'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs incluant des prestations fournies pour le compte du gestionnaire des gares en application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), elle en informe par écrit le gestionnaire des gares et l'opérateur titulaire du contrat de service public en cours d'exécution, en précisant les gares et les prestations concernées.
Cette notification est adressée, au plus tard, le jour de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 (Convention tripartite pour les prestations de gares dans les contrats de transport de voyageurs) du règlement (CE) n° 1370/2007 susvisé. Dans les cas où l'autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations, la notification est faite lorsque l'autorité organisatrice informe le cédant de son intention d'attribuer directement le contrat de service public à un opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.

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Source : Légifrance