Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Lorsque les services qu'elle organise desservent une gare éligible au sens de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des gares de voyageurs), située dans le ressort territorial d'une autre autorité organisatrice, une autorité organisatrice peut demander à cette dernière de lui déléguer, par convention, dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales), les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) en vue de les exercer dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Délégation de compétences entre autorités organisatrices de transports

Résumé. Une autorité peut demander à une autre de prendre en charge ses compétences en transport si la gare est dans son territoire.

Lorsque les services qu'elle organise desservent une gare éligible au sens de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des gares de voyageurs), située dans le ressort territorial d'une autre autorité organisatrice, une autorité organisatrice peut demander à cette dernière de lui déléguer, par convention, dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales), les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) en vue de les exercer dans les conditions du présent décret.

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cite  Code général des collectivités territorialesart. L1111-8cite  Code des transportsart. L2121-17-4 : Gestion des gares de voyageurs par les autorités

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