En vigueur depuis le 23 juillet 2021
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Délégation de compétences entre autorités organisatrices de transports
Lorsque les services qu'elle organise desservent une gare éligible au sens de l'article 2 (Conditions d'éligibilité des gares de voyageurs), située dans le ressort territorial d'une autre autorité organisatrice, une autorité organisatrice peut demander à cette dernière de lui déléguer, par convention, dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (Délégation de compétences entre collectivités territoriales), les compétences dont elle est attributaire en vertu des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) en vue de les exercer dans les conditions du présent décret.