Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment le I de son article 37, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 (Modifications des règles de pension et de promotion pour les militaires)Modifications des règles de pension et de promotion pour les militairesCette ordonnance modifie les règles de pension et de promotion pour les militaires, en prolongeant certaines mesures jusqu'en 2025 et en ajustant les conditions d'éligibilité. relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 13 (Modification des règles de carrière pour les officiers généraux)Art. 13Modification des règles de carrière pour les officiers générauxLa loi modifie les règles de congé et de limite d'âge pour les officiers généraux dans l'armée, notamment en ajustant la durée du congé du personnel navigant et en fixant une nouvelle limite d'âge pour les officiers de l'air. ;
Créé le 23 juillet 2021 · Abrogé le 24 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotions anticipées pour les militaires jusqu'en 2025
Résumé. Jusqu'en 2025, certains militaires peuvent être promus plus tôt que prévu s'ils ont servi assez longtemps dans leur grade.
Jusqu'au 31 décembre 2025, peuvent bénéficier d'une promotion au grade supérieur en application de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Promotion fonctionnelle pour les militaires)Art. 37Promotion fonctionnelle pour les militairesLes militaires peuvent demander une promotion pour exercer une fonction avant leur départ, s'ils ont au moins 15 ans de service. et par dérogation aux dispositions des articles L. 4136-1 et suivants du code de la défense (Promotion dans la carrière militaire)Art. L.4136-1Promotion dans la carrière militaireLes militaires sont promus selon des règles similaires à leurs nominations, avec des critères comme le choix, l'ancienneté ou les deux. : 1° Sous réserve qu'ils aient servi au moins cinq ans dans ces grades : a) Les sergents ou seconds maîtres ; b) Les sergents-chefs ou maîtres ; c) Les adjudants ou premiers maîtres ; d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ; e) Les militaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ; f) Les militaires appartenant aux autres corps mentionnés au même article soumis aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière ; g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent ; h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ; i) Les commandants, capitaines de corvette ou les officiers d'un grade équivalent ; j) Les lieutenants-colonels, capitaines de frégate ou les officiers d'un grade équivalent ; k) Les colonels, capitaines de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ; 2° Sous réserve qu'ils aient servi au moins deux ans et six mois dans ces grades : a) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services de classe normale ; b) Les généraux de brigade, généraux de brigade aérienne, contre-amiraux et officiers généraux d'un grade équivalent ; Pendant la période d'évolution des limites d'âges des officiers généraux du corps des officiers de l'air mentionnée au III de l'article 13 de loi du 13 juillet 2018 susvisée (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire., les généraux de brigade aérienne du corps des officiers de l'air peuvent accéder à une promotion fonctionnelle de général de division aérienne jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
Créé le 23 juillet 2021 · Abrogé le 24 décembre 2023
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Délais pour demander une promotion fonctionnelle dans l'armée
Résumé. Les militaires peuvent demander une promotion fonctionnelle selon des délais précis avant d'atteindre la limite d'âge de leur grade.
I. - Le dépôt de la demande doit intervenir : 1° Pour les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est commune à celle du grade de promotion : a) Au plus tard six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans. 2° Pour les officiers généraux et les militaires dont la limite d'âge du grade détenu à la date de dépôt de la demande est inférieure à celle du grade de promotion : a) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard quatre ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard trois ans avant la limite d'âge du grade détenu pour une promotion fonctionnelle d'une durée de deux ans. II. - La durée des services restant à accomplir avant d'atteindre la limite d'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande du militaire de bénéficier d'une promotion fonctionnelle.
Créé le 23 juillet 2021 · Abrogé le 24 décembre 2023
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Promotion des militaires jusqu'en 2025
Résumé. Un décret du 22 juillet 2021 organise les promotions des militaires jusqu'en 2025, avec des règles spécifiques selon les grades et le temps de service.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 20 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,