Dans le cas où des prestations relevant du gestionnaire des gares reprises par l'autorité organisatrice sont incluses dans un contrat de service public de transport de voyageurs, une convention tripartite est signée par le gestionnaire des gares, l'autorité organisatrice et l'opérateur titulaire du contrat. Cette convention indique les engagements de l'opérateur conformément aux stipulations de la convention visée à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires)Art. 6Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviairesUne convention doit être signée avant l'appel à la concurrence ou l'attribution directe du contrat de transport ferroviaire, détaillant les conditions de fourniture de prestations, les engagements, les coûts, les relations commerciales et financières, et les modalités de réexamen, tout en assurant la rémunération des prestations et la tenue d'une comptabilité analytique pour le contrôle des coûts et des recettes, la convention étant pluriannuelle et modifiable en cas de prolongation ou de résiliation des contrats de service public., dans la limite des gares et des prestations qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice. Le cas échéant, cette convention tripartite indique les relations commerciales et financières prévues entre l'opérateur et le gestionnaire des gares à la demande de l'autorité organisatrice en application du 4° du I de l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires)Art. 6Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviairesUne convention doit être signée avant l'appel à la concurrence ou l'attribution directe du contrat de transport ferroviaire, détaillant les conditions de fourniture de prestations, les engagements, les coûts, les relations commerciales et financières, et les modalités de réexamen, tout en assurant la rémunération des prestations et la tenue d'une comptabilité analytique pour le contrôle des coûts et des recettes, la convention étant pluriannuelle et modifiable en cas de prolongation ou de résiliation des contrats de service public..
Cette convention tripartite ne peut pas contenir de stipulations complémentaires ou nouvelles par rapport à celles convenues entre le gestionnaire des gares et l'autorité organisatrice. Elle peut constituer un volet de la convention mentionnée à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires)Art. 6Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviairesUne convention doit être signée avant l'appel à la concurrence ou l'attribution directe du contrat de transport ferroviaire, détaillant les conditions de fourniture de prestations, les engagements, les coûts, les relations commerciales et financières, et les modalités de réexamen, tout en assurant la rémunération des prestations et la tenue d'une comptabilité analytique pour le contrôle des coûts et des recettes, la convention étant pluriannuelle et modifiable en cas de prolongation ou de résiliation des contrats de service public..
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