Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Article 10

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Article 10

Les stipulations relatives aux prestations fournies dans les gares de voyageurs pour le compte du gestionnaire des gares figurant dans une convention conclue avant le 25 décembre 2023 entre une autorité organisatrice et SNCF Voyageurs en application de l'article L. 2121-4 ou de l'article R. 1241-23 du code des transports (Accord pour les trains en Ile-de-France) pour fixer les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires restent applicables sous réserve de l'accord des deux parties et du gestionnaire des gares, pour chacune des gares concernées jusqu'à la première date de changement d'exploitant des prestations de gestion ou d'exploitation des gares en application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) et, au plus tard, jusqu'à l'échéance de la convention.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Prolongation des stipulations relatives aux prestations fournies dans les gares de voyageurs

Résumé. Les règles des services dans les gares restent valables jusqu'à ce que quelqu'un d'autre prenne le relais ou jusqu'à la fin du contrat, avec l'accord de tous.

Les stipulations relatives aux prestations fournies dans les gares de voyageurs pour le compte du gestionnaire des gares figurant dans une convention conclue avant le 25 décembre 2023 entre une autorité organisatrice et SNCF Voyageurs en application de l'article L. 2121-4 ou de l'article R. 1241-23 du code des transports (Accord pour les trains en Ile-de-France) pour fixer les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires restent applicables sous réserve de l'accord des deux parties et du gestionnaire des gares, pour chacune des gares concernées jusqu'à la première date de changement d'exploitant des prestations de gestion ou d'exploitation des gares en application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) et, au plus tard, jusqu'à l'échéance de la convention.

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