Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Est éligible à l'application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), une gare de voyageurs dans laquelle le nombre d'arrêts marqués par des services de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service publics relevant d'une même autorité organisatrice représente au moins 95 % du nombre total d'arrêts de services réguliers. Le nombre d'arrêts est calculé au regard des deux derniers horaires de service annuel réalisés, ou du trafic de deux années prévisionnelles lorsqu'il s'agit d'une nouvelle gare. Il est calculé au regard des trois derniers horaires de service annuel en cas de travaux ou perturbations de trafic affectant de façon significative le volume et le type de services desservant la gare.
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 2121-17-4 les gares d'intérêt national au sens de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
L'éligibilité des gares est déterminée lors de la notification prévue à l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire). Elle reste valable durant toute la durée de la convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares prévue à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires).

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Éligibilité des gares de voyageurs à l'application des dispositions spécifiques du code des transports

Résumé. Certaines gares peuvent bénéficier de dispositions spécifiques si 95% des arrêts sont effectués par des trains d'une même autorité et qu'elles ne sont pas d'intérêt national.

Est éligible à l'application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités), une gare de voyageurs dans laquelle le nombre d'arrêts marqués par des services de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service publics relevant d'une même autorité organisatrice représente au moins 95 % du nombre total d'arrêts de services réguliers. Le nombre d'arrêts est calculé au regard des deux derniers horaires de service annuel réalisés, ou du trafic de deux années prévisionnelles lorsqu'il s'agit d'une nouvelle gare. Il est calculé au regard des trois derniers horaires de service annuel en cas de travaux ou perturbations de trafic affectant de façon significative le volume et le type de services desservant la gare.
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 2121-17-4 les gares d'intérêt national au sens de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
L'éligibilité des gares est déterminée lors de la notification prévue à l'article 5 (Notification à l'autorité de gestion des gares et au titulaire du contrat de transport ferroviaire). Elle reste valable durant toute la durée de la convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares prévue à l'article 6 (Convention entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares pour la fourniture de prestations ferroviaires).

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance