En vigueur depuis le 23 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des documents de référence et redevances
L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.