Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquence de l'application des dispositions de l'article L. 2121-17-4 sur le document de référence de la gare
Résumé Changer les règles ne modifie pas les documents ni les frais de la gare.
L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.
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