Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Article 9

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Article 9

L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Maintien des documents de référence et redevances

Résumé. Même si une règle change, les documents et tarifs de la gare restent les mêmes.

L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports (Gestion des gares de voyageurs par les autorités) n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance