Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Art. 15

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Modification des conventions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs

Résumé. Le gestionnaire des gares de voyageurs propose désormais une convention pluriannuelle à l'autorité organisatrice des transports pour déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 15 → Version 8
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 15

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