Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale), la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Prolongation de la validité des listes de médiateurs

Résumé. Les listes de médiateurs en vigueur avant le 1er mars 2021 resteront valides jusqu'au 31 décembre 2023, et seront mises à jour le 1er janvier 2024.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale), la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance