Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 4

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Article 4

L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place ou à distance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 février 2021

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Vérification des services en ligne de résolution de conflits

Résumé. Un organisme vérifie si un service en ligne de résolution de conflits (conciliation, médiation, arbitrage) respecte les règles.

L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place ou à distance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance