Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 février 2021
L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place ou à distance.
Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 février 2021
Modifié parDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 janvier 2021