Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement CE n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 615-1 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs)Art. L.615-1Rôle de la commission d'évaluation des médiateursUne commission vérifie et contrôle les médiateurs de la consommation pour s'assurer qu'ils sont compétents et indépendants. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 (Impartialité du technicien)Art. 131-1Impartialité du technicienUn technicien doit dire s'il a des raisons de ne pas être impartial avant d'accepter un travail. à 131-15 (Qualification juridique de la décision de médiation)Art. 131-15Qualification juridique de la décision de médiationUn juge peut décider de commencer, de prolonger ou d'arrêter une médiation. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal)Art. 4Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunalAvant de saisir le tribunal, il faut d'abord essayer de régler le conflit à l'amiable avec un conciliateur, sauf exceptions. à 4-7 (Certification des services en ligne de résolution des conflits)Art. 4-7Certification des services en ligne de résolution des conflitsLes services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage peuvent obtenir une certification après vérification de leurs exigences. ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'État de médiateur familial ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 (Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociaux)Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociauxCe décret organise la liste des médiateurs civils, commerciaux et sociaux, en précisant les conditions pour y figurer et les modalités de leur inscription. relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :