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Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021

portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription des médiateurs

Résumé. Ce décret modifie les règles pour inscrire et radier les médiateurs, y compris en ligne, et permet aux services en ligne de changer d'organisme certificateur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement CE n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 615-1 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 (Impartialité du technicien) à 131-15 (Qualification juridique de la décision de médiation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal) à 4-7 (Certification des services en ligne de résolution des conflits) ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'État de médiateur familial ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 (Organisation des médiateurs civils, commerciaux et sociaux) relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs

Résumé. Un décret modifie les règles d'inscription et de radiation des médiateurs, y compris pour les services en ligne de médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un processus de transfert de certification

Résumé. Un nouveau processus permet aux services en ligne de transférer leur certification à un autre organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Prolongation de la validité des listes de médiateurs

Résumé. Les listes de médiateurs en vigueur avant le 1er mars 2021 resteront valides jusqu'au 31 décembre 2023, et seront mises à jour le 1er janvier 2024.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé (Liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale), la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021
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