Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 février 2021
Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.
Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 février 2021
Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.
En vigueur depuis le lundi 1 février 2021
Modifié parDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 janvier 2021