En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 février 2021
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Extension des règles de certification aux Terres australes et antarctiques
Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 (Modification des règles d'inscription des médiateurs).