Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 11

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 février 2021

Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 janvier 2021