Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 11

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Article 11

Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 (Modification des règles d'inscription des médiateurs).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 février 2021

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Extension des règles de certification aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Les règles de certification des services en ligne de conciliation ou de médiation s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, selon une version mise à jour par un décret de 2021.

Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 (Modification des règles d'inscription des médiateurs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance