Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

Article 6

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Article 6

Lorsque l'organisme certificateur relève, lors d'un audit de suivi, de renouvellement ou à l'occasion d'une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité. L'organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel. Pendant la période de suspension, il est interdit au service en ligne de faire référence à sa certification et d'apposer sur son site internet le logo en attestant.
A défaut pour le service en ligne de s'être mis en conformité dans le délai imparti, l'organisme certificateur lui notifie la décision motivée de retrait de la certification.
La décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification porte mention de la voie de recours prévue à l'article 7 (Certification automatique pour les services de conciliation et médiation en ligne).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 février 2021

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Suspension et retrait de la certification des services en ligne

Résumé. Un organisme peut suspendre ou retirer la certification d'un service en ligne s'il ne respecte plus les règles, après un délai de mise en conformité.

Lorsque l'organisme certificateur relève, lors d'un audit de suivi, de renouvellement ou à l'occasion d'une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité. L'organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel. Pendant la période de suspension, il est interdit au service en ligne de faire référence à sa certification et d'apposer sur son site internet le logo en attestant.
A défaut pour le service en ligne de s'être mis en conformité dans le délai imparti, l'organisme certificateur lui notifie la décision motivée de retrait de la certification.
La décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification porte mention de la voie de recours prévue à l'article 7 (Certification automatique pour les services de conciliation et médiation en ligne).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance