Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Art. 3-1

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Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs

Résumé. Un décret modifie les règles d'inscription et de radiation des médiateurs, y compris pour les services en ligne de médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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