Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modernisation de la diffusion et élargissement des catégories de médiateursDécret n°2017-1457 du 9 octobre 2017Art. 3 : Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur
→ Version 2 : Modification des critères d'inscription des médiateursDécret n°2017-1457 du 9 octobre 2017Art. 4 : Procédure d'inscription des médiateurs
→ Version 2 : Modification des modalités de dépôt des demandes d'inscription
- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017Art. 3-1