Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :

" Je jure d'exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "

Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal, même si ce dernier est membre d'une profession judiciaire ou juridique réglementée. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.

Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment pour leur inscription en tant que personne physique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 1 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des médiateurs

Résumé. Les médiateurs doivent prêter serment lors de leur inscription, promettant de garder confidentiels les secrets qu'ils apprendront.

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :

" Je jure d'exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "

Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal, même si ce dernier est membre d'une profession judiciaire ou juridique réglementée. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.

Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment pour leur inscription en tant que personne physique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Modifié parDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021art. 1 : Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs

En résumé. Le serment des médiateurs est modifié pour préciser que le représentant légal d'une personne morale peut être membre d'une profession judiciaire ou juridique, et les membres de ces professions sont dispensés de prêter serment uniquement pour leur inscription en tant que personne physique.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance