Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur) ;

2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ;
3° Chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 1 février 2021

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Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur

Résumé. Pour être médiateur, une entreprise doit avoir des dirigeants honnêtes et compétents, et ses employés doivent aussi être qualifiés.

Une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur) ;

2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ;
3° Chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Modifié parDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021art. 1 : Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs

En résumé. Les conditions d'inscription des personnes morales comme médiateurs ont été modifiées pour inclure l'obligation de prévoir la médiation dans leurs statuts et pour clarifier les conditions requises pour les personnes physiques assurant les mesures de médiation.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance