En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 1 février 2021
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Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur
Une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur) ;
2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ;
3° Chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour devenir médiateur).