Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux et une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation. La validité de l'ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a été procédé postérieurement à la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication.
Elle est mise à la disposition du public sur le site internet de la cour d'appel ou, à défaut, du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l'accès au droit ainsi que les services d'accueil unique du justiciable, situés dans le ressort de la cour d'appel, informent le public par tous moyens de l'existence de cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 1 février 2021

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Liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale

Résumé. Les médiateurs civils, commerciaux et sociaux sont inscrits sur une liste mise à jour tous les trois ans et accessible au public.

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux et une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation. La validité de l'ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a été procédé postérieurement à la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication.
Elle est mise à la disposition du public sur le site internet de la cour d'appel ou, à défaut, du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l'accès au droit ainsi que les services d'accueil unique du justiciable, situés dans le ressort de la cour d'appel, informent le public par tous moyens de l'existence de cette liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Modifié parDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021art. 1 : Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs

En résumé. La liste des médiateurs est désormais mise à disposition du public en ligne et inclut une nouvelle catégorie pour les services de médiation en ligne.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 janvier 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La liste des médiateurs est désormais mise à la disposition du public dans les tribunaux judiciaires, une catégorie qui remplace les anciens tribunaux de grande instance et d'instance.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance