Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des pièces jointes à la demande d'inscription qui justifient le respect des obligations mentionnées aux articles 2 (Conditions pour devenir médiateur) à 3-1 (Conditions pour l'inscription des médiateurs en ligne).
Le premier président de la cour d'appel fixe les modalités de dépôt des demandes d'inscription, qui peuvent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée.
Le conseiller de la cour d'appel chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 1 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des médiateurs

Résumé. L'article explique comment s'inscrire comme médiateur en fournissant les bons documents et en suivant la procédure.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des pièces jointes à la demande d'inscription qui justifient le respect des obligations mentionnées aux articles 2 (Conditions pour devenir médiateur) à 3-1 (Conditions pour l'inscription des médiateurs en ligne).
Le premier président de la cour d'appel fixe les modalités de dépôt des demandes d'inscription, qui peuvent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée.
Le conseiller de la cour d'appel chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Modifié parDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021art. 1 : Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs

En résumé. Les modalités de dépôt des demandes d'inscription ont été précisées, avec l'ajout de la possibilité d'envoyer les demandes par courrier électronique et la suppression de la mention du mode recommandé avec avis de réception.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance