Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 3-1

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Article 3-1

Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 (Conditions pour devenir médiateur) et 3 (Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur), une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant que les conditions mentionnées aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée sont remplies.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Conditions pour l'inscription des médiateurs en ligne

Résumé. Pour être inscrit comme médiateur en ligne, il faut prouver qu'on respecte les règles de protection des données et de confidentialité.

Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 (Conditions pour devenir médiateur) et 3 (Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur), une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant que les conditions mentionnées aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée sont remplies.

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