Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 5

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Article 5

L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre, en vue d'une publication au 1er janvier de l'année qui suit.
Elle peut déléguer l'établissement de cette liste à la commission restreinte.
L'assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 1 février 2021

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Établissement d'une liste de médiateurs par la cour d'appel

Résumé. Les juges de la cour d'appel établissent une liste de médiateurs pour aider à résoudre les conflits civils, commerciaux et sociaux.

L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre, en vue d'une publication au 1er janvier de l'année qui suit.
Elle peut déléguer l'établissement de cette liste à la commission restreinte.
L'assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Modifié parDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021art. 1 : Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs

En résumé. La liste des médiateurs est désormais publiée au 1er janvier de l'année suivante, et son établissement peut être délégué à une commission restreinte.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance