Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 8

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Article 8

La radiation d'un médiateur est prononcée par l'assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 (Conditions pour devenir médiateur) à 3-1 (Conditions pour l'inscription des médiateurs en ligne) cesse d'être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s'appliquent à l'exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L'intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 1 février 2021

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Conditions de radiation d'un médiateur

Résumé. Un médiateur peut être retiré de sa fonction s'il ne respecte plus les règles ou s'il ne fait pas bien son travail, après avoir eu l'occasion de se défendre.

La radiation d'un médiateur est prononcée par l'assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 (Conditions pour devenir médiateur) à 3-1 (Conditions pour l'inscription des médiateurs en ligne) cesse d'être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s'appliquent à l'exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L'intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Modifié parDécret n°2021-95 du 29 janvier 2021art. 1 : Modification des règles d'inscription et de radiation des médiateurs

En résumé. La modification ajuste les articles de référence pour la radiation d'un médiateur, passant de 'articles 2 et 3' à 'articles 2 à 3-1', élargissant ainsi les conditions pouvant mener à une radiation.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance