JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Décret n°2021-944 du 15 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 12 août 2013

Résumé Un ancien décret est modifié selon les nouvelles règles.

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 12 août 2013

Résumé Cet article change une partie d'un texte de loi de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Résumé Un article de 2021 change les règles d'un article de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 7 > >

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Article 4

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Modification de l'article 23 du décret n°2013-728

Résumé Des règles pour les permis de construire ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 23 > >

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin