Décret n°2021-944 du 15 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 7

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Modification des attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale prend le contrôle de la direction internationale de sécurité, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, et du service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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