Décret n°2021-944 du 15 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance