Décret n°2021-944 du 15 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 23

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Modification des missions de la direction de la coopération internationale

Résumé. La direction de la coopération internationale de sécurité du ministère de l'intérieur change ses missions pour mieux intégrer les coopérations européennes et internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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