Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 23

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 21 août 2025

La direction de la coopération internationale de sécurité contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies par la direction des affaires européennes et internationales. Elle concourt par son action à la politique étrangère de la France et à la continuité entre sécurité intérieure et sécurité extérieure.
Elle dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure, en associant la direction des affaires européennes et internationale à son pilotage stratégique.
Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats aux postes d'experts nationaux détachés auprès des institutions européennes et organisations internationales. Elle anime et coordonne leur réseau.
La direction de la coopération internationale de sécurité anime, coordonne et facilite l'ensemble des activités de coopération technique européennes et internationales du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
Elle a pour principe directeur de son action le retour en sécurité intérieure.
Elle est chargée de mettre en œuvre et de faciliter :
1° Les coopérations opérationnelles, techniques et institutionnelles de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ;
3° Les coopérations administratives et de gouvernance ;
4° Les coopérations techniques en matière d'immigration et d'asile, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires.
Elle s'appuie sur le réseau des attachés de sécurité intérieure, les experts nationaux détachés et sur l'opérateur du ministère de l'intérieur.
Elle veille à la cohérence des actions de coopération bilatérales ou multilatérales de sécurité intérieure.
La direction de la coopération internationale de sécurité contribue en liaison avec les autres directions de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale à l'élaboration des positions françaises défendues auprès des instances européennes et internationales.
Elle contribue à l'élaboration des positions et engagements de la France dans le domaine de la gestion civile des crises, et plus particulièrement en matière de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et d'opérations de maintien de la paix. Elle participe à leur mise en œuvre et à leur suivi. Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats dans les missions internationales.
La direction de la coopération internationale de sécurité élabore des projets sur financement européens et internationaux en liaison et au profit des directions générales en conformité avec les priorités stratégiques du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, elle est chargée à titre principal de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des conventions entre le ministère de l'intérieur et les opérateurs de coopération technique, notamment celui du ministère, CIVI. POL Conseil, sans préjudice des conventions particulières qui peuvent exister ou que les directions générales seraient conduites à établir dans le cadre de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2025

Modifié parDécret n°2025-826 du 18 août 2025art. 3

La direction de la coopération internationale de sécurité contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies par la direction des affaires européennes et internationales. Elle concourt par son action à la politique étrangère de la France et à la continuité entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. Elle dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure, en associant la direction des affaires européennes et internationale à son pilotage stratégique. Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats aux postes d'experts nationaux détachés auprès des institutions européennes et organisations internationales. Elle anime et coordonne leur réseau. La direction de la coopération internationale de sécurité anime, coordonne et facilite l'ensemble des activités de coopération technique européennes et internationales du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement. Elle a pour principe directeur de son action le retour en sécurité intérieure. Elle est chargée de mettre en œuvre et de faciliter : 1° Les coopérations opérationnelles, techniques et institutionnelles de la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ; 3° Les coopérations administratives et de gouvernance ; 4° Les coopérations techniques en matière d'immigration et d'asile, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires. Elle s'appuie sur le réseau des attachés de sécurité intérieure, les experts nationaux détachés et sur l'opérateur du ministère de l'intérieur. Elle veille à la cohérence des actions de coopération bilatérales ou multilatérales de sécurité intérieure. La direction de la coopération internationale de sécurité contribue en liaison avec les autres directions de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale à l'élaboration des positions françaises défendues auprès des instances européennes et internationales. Elle contribue à l'élaboration des positions et engagements de la France dans le domaine de la gestion civile des crises, et plus particulièrement en matière de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et d'opérations de maintien de la paix. Elle participe à leur mise en œuvre et à leur suivi. Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats dans les missions internationales. La direction de la coopération internationale de sécurité élabore des projets sur financement européens et internationaux en liaison et au profit des directions générales en conformité avec les priorités stratégiques du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, elle est chargée à titre principal de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des conventions entre le ministère de l'intérieur et les opérateurs de coopération technique, notamment celui du ministère, CIVI. POL Conseil, sans préjudice des conventions particulières qui peuvent exister ou que les directions générales seraient conduites à établir dans le cadre de leurs attributions.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 20 août 2025

Modifié parDécret n°2021-944 du 15 juillet 2021art. 4

La direction de la coopération internationale de sécurité contribueà l'élaboration et à la mise en œuvrede la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies parla direction des affaires européennes et internationales. Elle concourt par son action àla politique étrangère de la France et à la continuité entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. Elle dirige le réseau des attachésde sécurité intérieure. Elle participe à l'identification et à la préparation des candidats aux postes d'experts nationaux détachés auprès des institutions européennes et organisations internationales. Elle anime et coordonne leur réseau. La direction de la coopération internationale de sécurité anime, coordonne et facilite l'ensemble des activités de coopération technique européennes et internationales du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement. Elle a pour principe directeur de son action le retour en sécurité intérieure. Elle est chargée de mettre en œuvre et de faciliter : 1° Les coopérations opérationnelles, techniques et institutionnelles de la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ; 3° Les coopérations administratives et de gouvernance ; 4° Les coopérations techniques en matière d'immigrationet d'asile, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertée des flux migratoires. Elle s'appuie sur le réseau des attachés de sécurité intérieure, les experts nationaux détachés et sur l'opérateur du ministère de l'intérieur. Elle veille àla cohérence des actions de coopération bilatérales ou multilatérales de sécurité intérieure. La direction de la coopération internationale de sécurité contribue en liaison avec les autres directions de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationaleà l'élaboration des positions françaises défendues auprès des instances européennes et internationales. Elle contribue à l'élaboration des positions et engagements de la France dans le domaine de la gestion civile des crises, et plus particulièrement en matière de politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et d'opérations de maintien de la paix. Elle participe à leur mise en œuvre et à leur suivi. Elle participe à l'identification et à la préparationdes candidats dans les missions internationales. La direction de la coopération internationale de sécurité élaboredes projets sur financementeuropéenset internationaux en liaison et au profit des directions générales en conformité avec les priorités stratégiquesdu ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, elle est chargée à titre principal de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des conventions entre le ministèrede l'intérieur et les opérateurs de coopération technique, notamment celui du ministère, CIVI. POL Conseil, sans préjudice des conventions particulières qui peuvent exister ou que les directions générales seraient conduites à établir dans le cadre de leurs attributions.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au samedi 31 juillet 2021

La direction de la coopération internationale participe à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère de l'intérieur.
La direction de la coopération internationale anime et coordonne l'ensemble des activités de coopération technique internationale et européenne du ministère, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
Elle est chargée de mettre en œuvre :
1° Les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les coopérations techniques de la sécurité civile et de la sécurité routière ;
3° Les coopérations administratives et de gouvernance ;
4° Les coopérations techniques en matière d'immigration, d'asile et d'intégration, le cas échéant dans le cadre d'accords de gestion concertés des flux migratoires.
Elle assure la cohérence des actions bilatérales ou multilatérales conduites par le ministère. Dans le domaine des affaires européennes, elle coordonne les positions du ministère intéressant les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales et veille à leur prise en compte. Elle est tenue informée des positions soutenues par les autres directions générales.
Elle s'assure du bon emploi des financements internationaux. Elle veille également au bon emploi des fonds européens, hormis le cas où une autre direction du ministère a la qualité d'autorité responsable ou d'autorité déléguée vis-à-vis de l'Union européenne.