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Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021

relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences

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Décret simplifiant les déclarations des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent maintenant déclarer leur activité en ligne et transmettre leurs bilans par voie dématérialisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) et L. 6351-12 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 ;

Vu le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'activité des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation peuvent désormais déclarer leur activité par voie dématérialisée et au ministre chargé de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des démarches pour les prestataires de formation

Résumé. Les prestataires de formation doivent désormais signaler les changements ou l'arrêt de leur activité par voie dématérialisée au ministre chargé de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un système en ligne pour les déclarations des organismes de formation

Résumé. Un nouveau système en ligne appelé 'Mon Activité Formation' est créé pour que les organismes de formation déclarent leur activité et transmettent leurs bilans pédagogiques et financiers.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”Code du travailArt. R6351-13 : Création du système “ Mon Activité Formation ” pour les déclarations des organismes de formationCode du travailArt. R6351-14 : Déclaration d'activité des organismes de formation
- Code du travail
Sct. Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”, Art. R6351-13, Art. R6351-14, Art. R6351-15, Art. R6351-16, Art. R6351-17, Art. R6351-18, Art. R6351-19, Art. R6351-20, Art. R6351-21
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Extension des destinataires du bilan pédagogique et financier des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent désormais envoyer leur bilan pédagogique et financier au ministère chargé de la formation professionnelle en plus du préfet de région, et peuvent le faire par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2021

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 2021

Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021
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