JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-8 et L. 6351-12 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 ;

Vu le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code du travail

Résumé Un décret a modifié une règle du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6351-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R6351-8 du Code du travail

Résumé Les règles de sécurité au travail sont mises à jour pour mieux protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6351-8 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système d'information Mon Activité Formation

Résumé L'article 3 a créé un nouveau système pour suivre les activités de formation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”, Art. R6351-13, Art. R6351-14, Art. R6351-15, Art. R6351-16, Art. R6351-17, Art. R6351-18, Art. R6351-19, Art. R6351-20, Art. R6351-21 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du travail

Résumé Cet article change une règle sur la sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6352-23 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne