Code du travail

Article R6352-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission du bilan pédagogique et financier

Résumé Les écoles doivent envoyer leur bilan financier et pédagogique chaque année avant fin avril.

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.

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Version 3

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Extension des destinataires du bilan et mise en place d’une transmission dématérialisée

Résumé des changements Le texte étend l’obligation de soumettre le bilan pédagogique et financier du prestataire : il doit désormais être adressé non seulement au préfet de région mais aussi au ministère chargé de la formation professionnelle lorsqu’il est envoyé selon les modalités prévues, et il peut être transmis par voie dématérialisée via un téléservice.

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.

Version 2

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Suppression des établissements autonomes du champ d’obligation

Résumé des changements La clause exige maintenant que seul le prestataire de formation déclaré soumette son bilan pédagogique et financier, excluant ainsi les établissements autonomes.

En vigueur à partir du samedi 9 novembre 2019

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.