Code du travail

Article R6351-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration rectificative et cessation d'activité des prestataires de formation

Résumé Si un organisme de formation change ou arrête ses activités, il doit le déclarer dans les 30 jours.

I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :

1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ;

2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle.

II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des procédures de déclaration pour modifications et cessations

Résumé des changements La nouvelle version sépare les démarches pour modifier ou cesser l’activité d’un prestataire : elle permet désormais d’envoyer les déclarations modifiées par voie dématérialisée au ministre chargé de la formation professionnelle, simplifie la procédure de cessation en ne requérant plus une déclaration rectificative ni l’information au président du conseil régional.

I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :

1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ; 2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle.

II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.

Celui-ci en informe le président du conseil régional.