Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système en ligne pour les déclarations des organismes de formation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”, Art. R6351-13, Art. R6351-14, Art. R6351-15, Art. R6351-16, Art. R6351-17, Art. R6351-18, Art. R6351-19, Art. R6351-20, Art. R6351-21