Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6352-23

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Extension des destinataires du bilan pédagogique et financier des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent désormais envoyer leur bilan pédagogique et financier au ministère chargé de la formation professionnelle en plus du préfet de région, et peuvent le faire par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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