Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration et cessation d'activité des prestataires de formation
L'article R. 6351-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6351-8.-I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :
« 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ;
« 2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle.
« II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité. »
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