Article L6351-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur la déclaration d'activité
Résumé Un décret précise les règles pour déclarer une activité de formation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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