Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. et L. 424-3 (Autoconsommation collective dans les HLM)Art. L.424-3Autoconsommation collective dans les HLMLes organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer et gérer des projets d'autoconsommation collective d'électricité. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité)Art. L.315-2Autoconsommation collective d'électricitéL'autoconsommation collective d'électricité est possible entre producteurs et consommateurs liés dans une même entité, avec des règles spécifiques pour les bâtiments ou les réseaux basse tension. et L. 315-2-1 (Autoconsommation collective dans les logements sociaux)Art. L.315-2-1Autoconsommation collective dans les logements sociauxLes organismes de logement social peuvent organiser et gérer des projets d'autoconsommation collective d'électricité avec leurs locataires, qui peuvent refuser ou se retirer à tout moment. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :