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Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021

relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'information des locataires des bailleurs sociaux concernant l'autoconsommation collective d'électricité

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent informer leurs locataires sur les projets d'autoconsommation collective d'électricité et leur permettre de refuser ou de quitter ces projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 424-3 (Autoconsommation collective dans les HLM) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) et L. 315-2-1 (Autoconsommation collective dans les logements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligations des bailleurs sociaux pour l'autoconsommation collective

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent informer leurs locataires sur les projets d'autoconsommation collective d'électricité et leur permettre de refuser ou de quitter ces projets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéréCode de l'énergieArt. R315-12 : Information des locataires sur l'autoconsommation collectiveCode de l'énergieArt. R315-13 : Informations obligatoires pour les projets d'autoconsommation collective
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 2021

Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021
Article 1
Article 2