JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 et L. 424-3 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 315-2 et L. 315-2-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour l'autoconsommation collective et les dispositions générales

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles sur l'autoconsommation collective et des règles générales au Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9, Art. D315-10, Art. D315-11 > >

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Article 2

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Publication et Exécution du Décret

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili