Article L424-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des organismes d'habitations à loyer modéré aux opérations d'autoconsommation collective d'électricité
Résumé Les logements sociaux peuvent diriger et participer à des projets de consommation collective d'électricité.
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.
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