Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9, Art. D315-10, Art. D315-11

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Obligations des bailleurs sociaux pour l'autoconsommation collective

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent informer leurs locataires sur les projets d'autoconsommation collective d'électricité et leur permettre de refuser ou de quitter ces projets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéréCode de l'énergieArt. R315-12 : Information des locataires sur l'autoconsommation collectiveCode de l'énergieArt. R315-13 : Informations obligatoires pour les projets d'autoconsommation collective
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16

A créé les dispositions suivantes :

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