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Décret n°2021-866 du 30 juin 2021

portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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Décret organisant un référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret organise un vote pour décider si la Nouvelle-Calédonie doit devenir indépendante, en détaillant les étapes de la campagne électorale, les dépenses des partis et l'organisation du scrutin.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 77 ;

Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 6-1 et son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 (Décret sur le vote par procuration) modifié pris pour l'application de l'article 4 (Conditions pour voter par procuration en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 (Organisation du vote pour une consultation en Nouvelle-Calédonie) modifié pris pour l'application de l'article 3 (Dérogation aux règles électorales en Nouvelle-Calédonie) de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu la demande écrite d'organisation d'une nouvelle consultation, adressée par un tiers des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire le 8 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juin 2021 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 30 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Décret n°2021-866 du 30 juin 2021
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Titre III : DÉPENSES DE CAMPAGNE
Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES