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Décret n°2021-866 du 30 juin 2021

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives et réglementaires du code électoral

Résumé Les règles électorales s'appliquent comme modifié en 2018, avec des changements de mots pour les consultations.

Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.

Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article R. 201 du même code sont applicables à la consultation dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.

Pour l'application des mêmes dispositions, il y a lieu de lire :

- " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats " ;

- " liste électorale spéciale à la consultation " au lieu de : " liste électorale ", à l'exception de l'article R. 213.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres et publication du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié et devient officiel tout de suite.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et entrera en vigueur immédiatement.

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