Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du périmètre des bureaux de vote en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le haut-commissaire doit prévenir le maire avant le 12 novembre si les limites des bureaux de vote changent, pour que cela soit officiel le jour suivant et comptabilisé lors du vote sur l'indépendance.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 12 novembre 2021. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
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