Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/851/UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction)Modernisation des règles de constructionCette ordonnance met à jour les règles de construction pour rendre les bâtiments plus sûrs et économes en énergie, tout en simplifiant les procédures. relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-7 (La liste unique des déchets et ses codes)Art. R.541-7La liste unique des déchets et ses codesUn article qui explique qu'il existe une liste officielle des déchets, avec des codes pour les identifier. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 (Repérage des risques liés au plomb dans les logements)Art. L.1334-5Repérage des risques liés au plomb dans les logementsUn constat de risque d'exposition au plomb identifie les revêtements dangereux et inclut une notice d'information. et L. 1334-12-1 (Diagnostic et gestion de l'amiante dans les immeubles)Art. L.1334-12-1Diagnostic et gestion de l'amiante dans les immeublesLes propriétaires ou exploitants doivent vérifier la présence d'amiante dans les bâtiments et prendre des mesures pour réduire l'exposition si nécessaire. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-6 (Définition des substances et mélanges dangereux)Art. R.4411-6Définition des substances et mélanges dangereuxUn produit est dangereux s'il peut causer des accidents, nuire à la santé ou à l'environnement. et R. 4412-97 (Repérage de l'amiante avant les travaux)Art. R.4412-97Repérage de l'amiante avant les travauxAvant des travaux, il faut vérifier si l'amiante est présent dans les matériaux pour protéger les travailleurs. à R. 4412-97-5 (Rapport de repérage de l'amiante)Art. R.4412-97-5Rapport de repérage de l'amianteUn rapport doit être établi pour indiquer la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux, avec des détails sur leur nature, localisation et quantité si présent. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 421-13 (Exemptions de formalités pour certains travaux sur constructions existantes)Art. R.*421-13Exemptions de formalités pour certains travaux sur constructions existantesCertains travaux sur des constructions existantes sont exemptés de formalités, sauf pour les changements de destination ou les travaux spécifiques. et R. 421-26 (Conditions pour obtenir un permis de démolir)Art. R.*421-26Conditions pour obtenir un permis de démolirLa plupart des démolitions nécessitent un permis, sauf dans certains cas spécifiques comme les bâtiments dangereux ou les décisions de justice. à R. 421-29 (Dispenses de permis de démolir)Art. R.*421-29Dispenses de permis de démolirCertaines démolitions n'ont pas besoin d'un permis spécial, comme celles liées à la sécurité nationale ou les bâtiments dangereux. ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 51 et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation)Art. 130Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommationCette loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles sur la protection de l'environnement et les droits des consommateurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 novembre 2020 au 14 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :