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Décret n°2021-821 du 25 juin 2021

relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments

Abrogé1 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/851/UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 11 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (Modernisation des règles de construction) relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-7 (La liste unique des déchets et ses codes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 (Repérage des risques liés au plomb dans les logements) et L. 1334-12-1 (Diagnostic et gestion de l'amiante dans les immeubles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-6 (Définition des substances et mélanges dangereux) et R. 4412-97 (Repérage de l'amiante avant les travaux) à R. 4412-97-5 (Rapport de repérage de l'amiante) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 421-13 (Exemptions de formalités pour certains travaux sur constructions existantes) et R. 421-26 (Conditions pour obtenir un permis de démolir) à R. 421-29 (Dispenses de permis de démolir) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 51 et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 novembre 2020 au 14 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les diagnostics avant démolition ou rénovation

Résumé. Les règles pour les diagnostics avant démolition ou rénovation de bâtiments sont précisées et élargies, notamment en incluant les produits et équipements, en clarifiant les définitions et en étendant les obligations aux rénovations significatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 10 : Produits → Version 2Code de la construction et de l'habitationéquipementsCode de la construction et de l'habitationmatériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 10 : Produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R111-50
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-50
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Nouvelles règles pour les démolitions et rénovations

Résumé. Un décret impose des règles pour les démolitions et rénovations de bâtiments à partir de 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Décret sur la protection de l'environnement

Résumé. Un décret qui va changer les règles pour protéger l'environnement à partir de janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Exécution d'un décret environnemental et logement

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et le logement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 30 juin 2021

Décret n°2021-821 du 25 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4