Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret environnemental et logement
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.